Mis à jour le 27/08/2024
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Le cadre législatif
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO no 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, est une loi française promulguée sous le gouvernement Raffarin.
Elle traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à la problématique de l’insertion des personnes handicapées et permet ainsi que « Toute personne handicapée ait droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale » .
Cette orientation politique implique notamment :
- l'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation/ formation, emploi, cadre
bâti, transports)
- le droit à compensation des conséquences du handicap.
La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité, à savoir :
« toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
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Objectifs
- Savoir renseigner sur l’accessibilité de nos formations à un handicap donné
- Mettre en œuvre les solutions pour accueillir et former les participants en situation de handicap
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NOTRE ENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA FORMATION ET DE L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Clydes SAS, a mis en place une procédure, d’ordre organisationnel et pédagogique, pour permettre à un maximum de personnes en situation de handicap de bénéficier de nos formation, avec toutes les compensations envisageables.
Vue générale de la procédure
- Explique comment répondre à une demande de renseignement et d’inscription pour un(e) participant(e) en situation de handicap et comment mettre en œuvre l’accueil de ces participant(e)s en fonction des diverses formes de handicap
- Donne les explications de base sur le handicap : les formes de handicap, les sigles essentiels, les instances officielles, les organisations pouvant octroyer des aides financières à Lion pour l’adaptation matérielle.
- Liste les institutions à contacter pour demander un conseil sur le handicap et les prestataires disponibles.
- Explique ensuite comment les intervenants(es) externes doivent se former aux diverses formes de handicap.
Déroulé de la procédure
Elle se déroule de la façon suivante :
- Le responsable Freddy RICO référent handicap identifie le potentiel handicap du stagiaire, par le biais d’un questionnaire et/ou d’un entretien réalisé préalablement à la formation.
- Il échange avec le stagiaire sur le type et le niveau du handicap afin d’en déterminer la typologie. Il recueille les informations essentielles pour évaluer les besoins et envisager la mise en place d’une compensation adaptée. Il fait préciser également les moyens déjà connus et/ou mis en œuvre par le client pour adapter le poste ou compenser le handicap.
- Si besoin, Freddy RICO prend contact avec le correspondant de l’Agefiph, ou tout autre institution spécialiste sur les questions de handicap, afin de connaître les moyens spécifiques pouvant être mis en place s’ils ne sont pas préexistants.
Organiser la formation
- Lors de la réunion entre l’intervenant, le référent pédagogique, le référent Handicap, notre équipe vérifie quelles sont les spécificités de la formation vis-à-vis du handicap et vérifie l’aptitude de l’intervenant à assurer la formation.
- Si besoin, nous prenons contact avec l’AGEFIPH ou l’organisme adapté pour connaître les moyens spécifiques pouvant être mis en place chez Clydes SAS s’ils ne sont pas préexistants.
- Le référent Handicap valide avec l’intervenant la compatibilité des recommandations du conseiller Handicap de l’Agefiph le cas échéant et vérifie la disponibilité du matériel et le contenu du programme et les méthodes pédagogiques
- Nous adaptons si nécessaire les supports de cours et l’organisation de la salle